Arrêté du 13 octobre 1994

Article 3

Périmé1 novembre 2004

Créé le 1 novembre 1994

L'utilisation des équipements radioélectriques, liée à l'abonnement au service exploité par la société mentionnée à l'article 1er, est autorisée pour tout abonné à son service, dans les limites de la présente autorisation.

Effets de cet article

cite

 Arrêté 1994-10-13 art. 1

Historique des versions

Périmé depuis le lundi 1 novembre 2004

En vigueur du mardi 1 novembre 1994 au dimanche 31 octobre 2004

L'utilisation des équipements radioélectriques, liée à l'abonnement au service exploité par la société mentionnée à l'

article 1er

, est autorisée pour tout abonné à son service, dans les limites de la présente autorisation.