Périmé1 novembre 2004
Créé le 1 novembre 1994
La présente autorisation est délivrée pour une durée de dix années à compter de la date de publication du présent arrêté.
Créé le 1 novembre 1994
Périmé depuis le lundi 1 novembre 2004
En vigueur du mardi 1 novembre 1994 au dimanche 31 octobre 2004
La présente autorisation est délivrée pour une durée de dix années à compter de la date de publication du présent arrêté.