Arrêté du 13 octobre 1994

Art. 2. - La comptabilité du fonds d'assurance formation des travailleurs non salariés des métiers spécialistes en produits de la mer, close à la date de prise d'effet du présent arrêté, sera certifiée par un expert-comptable ou un comptable agréé inscrit au tableau de l'ordre.

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Art. 2. - La comptabilité du fonds d'assurance formation des travailleurs non salariés des métiers spécialistes en produits de la mer, close à la date de prise d'effet du présent arrêté, sera certifiée par un expert-comptable ou un comptable agréé inscrit au tableau de l'ordre.