Arrêté du 13 octobre 1994

Article 5

Périmé1 novembre 2004

Créé le 1 novembre 1994

La présente autorisation subordonne son titulaire à la participation financière aux coûts de réaménagement ou d'adaptation nécessaires pour préserver les conditions d'exploitation des réseaux actuellement autorisées dans les zones concernées.

Historique des versions

Périmé depuis le lundi 1 novembre 2004

En vigueur du mardi 1 novembre 1994 au dimanche 31 octobre 2004

La présente autorisation subordonne son titulaire à la participation financière aux coûts de réaménagement ou d'adaptation nécessaires pour préserver les conditions d'exploitation des réseaux actuellement autorisées dans les zones concernées.