Périmé1 novembre 2004
Créé le 1 novembre 1994
Le titulaire de l'autorisation doit acquitter au profit de l'Etat les contributions prévues dans les textes en vigueur.
Arrêté du 13 octobre 1994
Article 4
Historique des versions
Périmé depuis le lundi 1 novembre 2004
En vigueur du mardi 1 novembre 1994 au dimanche 31 octobre 2004
Le titulaire de l'autorisation doit acquitter au profit de l'Etat les contributions prévues dans les textes en vigueur.