Art. 1er. - Pour l'année 1993, les dotations des Fonds nationaux des prestations obligatoires, de gestion administrative, d'action sanitaire et sociale et de médecine préventive sont prélevées sur les recettes du fonds national mentionné à l'article R. 613-2 du code de la sécurité sociale ainsi qu'il suit:

1o Dotation du Fonds national des prestations obligatoires: 21 566 830 164,67 F;

2o Dotation du Fonds national de gestion administrative: 1 756 306 470,49 F; 3o Dotation du Fonds national d'action sanitaire et sociale: 169 865 881,12 F;

4o Dotation du Fonds national de médecine préventive: 38 191 869,99 F.