Abrogé12 décembre 1996
Créé le 1 novembre 1994
La présente autorisation est délivrée pour une durée de dix années à compter de la date de publication du présent arrêté.
Arrêté du 13 octobre 1994
Article 6
Historique des versions
Abrogé depuis le jeudi 12 décembre 1996
En vigueur du mardi 1 novembre 1994 au mercredi 11 décembre 1996
La présente autorisation est délivrée pour une durée de dix années à compter de la date de publication du présent arrêté.