Abrogé12 décembre 1996
Créé le 1 novembre 1994
Le titulaire de l'autorisation doit acquitter au profit de l'Etat les contributions prévues dans les textes en vigueur.
Arrêté du 13 octobre 1994
Article 4
Historique des versions
Abrogé depuis le jeudi 12 décembre 1996
En vigueur du mardi 1 novembre 1994 au mercredi 11 décembre 1996
Le titulaire de l'autorisation doit acquitter au profit de l'Etat les contributions prévues dans les textes en vigueur.