Abrogé1 septembre 2008
Abrogé par Arrêté du 9 juillet 2008 - art. 11 (VT)
Créé le 21 octobre 1994
Le directeur des affaires criminelles et des grâces et le directeur de l'administration générale et de l'équipement au ministère de la justice sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.