Arrêté du 13 octobre 1994

Article 7

Abrogé1 septembre 2008

Créé le 21 octobre 1994

Le directeur des affaires criminelles et des grâces et le directeur de l'administration générale et de l'équipement au ministère de la justice sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Abrogé depuis le lundi 1 septembre 2008

Abrogé parArrêté du 9 juillet 2008art. 11 (VT)

En vigueur du vendredi 21 octobre 1994 au dimanche 31 août 2008

Le directeur des affaires criminelles et des grâces et le directeur de l'administration générale et de l'équipement au ministère de la justice sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.