Abrogé9 avril 2018
Abrogé par Arrêté du 13 octobre 1994 (Ab)
Créé le 1 septembre 2008
L'arrêté du 13 octobre 1994 relatif au service du casier judiciaire national est abrogé.
Arrêté du 9 juillet 2008
Article 11
Effets de cet article
Historique des versions
Abrogé depuis le lundi 9 avril 2018
Abrogé parArrêté du 13 octobre 1994 (Ab)
En vigueur du lundi 1 septembre 2008 au dimanche 8 avril 2018