Article 11
L'arrêté du 13 octobre 1994 relatif au service du casier judiciaire national est abrogé.
1 version
JORF n°0161 du 11 juillet 2008
Article 11
Historique des versions
Version 1
L'arrêté du 13 octobre 1994 relatif au service du casier judiciaire national est abrogé.