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Arrêté du 9 juillet 2008

Article 11

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Article 11

L'arrêté du 13 octobre 1994 relatif au service du casier judiciaire national est abrogé.

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Abrogé9 avril 2018

Créé le 1 septembre 2008 · Abrogé le 9 avril 2018

L'arrêté du 13 octobre 1994 relatif au service du casier judiciaire national est abrogé.

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En vigueur du lundi 1 septembre 2008 au dimanche 8 avril 2018

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