Arrêté du 13 octobre 1994

Article 4

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Article 4

Le bureau des affaires juridiques :

participe à l'élaboration des textes législatifs et réglementaires relatifs au service du casier judiciaire national ou intéressant ses missions ;

définit les règles de gestion et les contrôles à mettre en oeuvre et veille à leur adaptation aux évolutions juridiques ;

assure le suivi des difficultés d'enregistrement et de gestion ainsi que des contestations relatives au contenu des informations ;

gère la documentation juridique et les archives.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé1 septembre 2008

Créé le 21 octobre 1994 · Abrogé le 1 septembre 2008

Le bureau des affaires juridiques :

  • participe à l'élaboration des textes législatifs et réglementaires relatifs au service du casier judiciaire national ou intéressant ses missions ;
  • définit les règles de gestion et les contrôles à mettre en oeuvre et veille à leur adaptation aux évolutions juridiques ;
  • assure le suivi des difficultés d'enregistrement et de gestion ainsi que des contestations relatives au contenu des informations ;
  • gère la documentation juridique et les archives.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 21 octobre 1994 au dimanche 31 août 2008

Source : Légifrance