Le bureau des affaires juridiques :

participe à l'élaboration des textes législatifs et réglementaires relatifs au service du casier judiciaire national ou intéressant ses missions ;

définit les règles de gestion et les contrôles à mettre en oeuvre et veille à leur adaptation aux évolutions juridiques ;

assure le suivi des difficultés d'enregistrement et de gestion ainsi que des contestations relatives au contenu des informations ;

gère la documentation juridique et les archives.