Créé le 23 octobre 1993
Les dispositions relatives au droit d'opposition prévues par l'article 26 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ne sont pas applicables au présent traitement.
Arrêté du 13 octobre 1993
Article 4
Effets de cet article
Historique des versions
En vigueur depuis le samedi 23 octobre 1993
Les dispositions relatives au droit d'opposition prévues par l'article 26 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ne sont pas applicables au présent traitement.