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Arrêté du 13 octobre 1987

Article 1

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Article 1

Pour l'application du présent arrêté, on entend par :

"expédition", l'exportation de marchandises à destination d'un Etat membre de la Communauté économique européenne ;

"introduction", l'importation de marchandises communautaires (originaires des autres Etats de la Communauté économique européenne, ou originaires de pays tiers et mises en libre pratique dans ces Etats).

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Abrogé11 juin 1994

Créé le 1 janvier 1988 · Abrogé le 11 juin 1994

Pour l'application du présent arrêté, on entend par :

  • "expédition", l'exportation de marchandises à destination d'un Etat membre de la Communauté économique européenne ;
  • "introduction", l'importation de marchandises communautaires (originaires des autres Etats de la Communauté économique européenne, ou originaires de pays tiers et mises en libre pratique dans ces Etats).

Historique des versions

Abrogé depuis le samedi 11 juin 1994

En vigueur du vendredi 1 janvier 1988 au vendredi 10 juin 1994

Source : Légifrance