Créé le 1 janvier 1988 · Abrogé le 11 juin 1994
Pour l'application du présent arrêté, on entend par :
- "expédition", l'exportation de marchandises à destination d'un Etat membre de la Communauté économique européenne ;
- "introduction", l'importation de marchandises communautaires (originaires des autres Etats de la Communauté économique européenne, ou originaires de pays tiers et mises en libre pratique dans ces Etats).