Article précédent

Article suivant

ARRETE du 13 octobre 1981

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective interrégionale de la distribution (commerces de gros) des papiers et cartons du 28 juillet 1975 les dispositions de l'avenant G. 19-06 du 12 juin 1981 à la convention collective susvisée.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 27 novembre 1981

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation d'un nouvel accord dans le commerce de gros

Résumé. Un accord sur les conditions de travail dans le commerce de gros des papiers et cartons devient obligatoire pour tous.

Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective interrégionale de la distribution (commerces de gros) des papiers et cartons du 28 juillet 1975 les dispositions de l'avenant G. 19-06 du 12 juin 1981 à la convention collective susvisée.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 27 novembre 1981

Source : Légifrance