En vigueur depuis le 27 novembre 1981
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Obligation d'un nouvel accord dans le commerce de gros
Résumé. Un accord sur les conditions de travail dans le commerce de gros des papiers et cartons devient obligatoire pour tous.
Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective interrégionale de la distribution (commerces de gros) des papiers et cartons du 28 juillet 1975 les dispositions de l'avenant G. 19-06 du 12 juin 1981 à la convention collective susvisée.
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