Arrêté du 13 novembre 2024

Article 7

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Article 7

Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication et prend fin le 31 décembre 2026. Il sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 17 novembre 2024

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Dispositions temporelles de l'arrêté

Résumé. Cet arrêté commence demain et finit fin 2026.

Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication et prend fin le 31 décembre 2026. Il sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le dimanche 17 novembre 2024

Source : Légifrance