Retour à la section

Arrêté du 13 novembre 2024

Article suivant

Article 2

Publication de l'arrêté

JORF n°0270 du 15 novembre 2024

Article 1

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dérogation au montant maximal de l'encaisse en numéraire pour la régie de la cour d'appel de Paris

Résumé La régie de la cour d'appel de Paris peut garder jusqu'à 2 500 € en liquide.

Après l'article 5 de l'arrêté du 9 décembre 2019 susvisé, il est inséré un article 5-1 ainsi rédigé :

« Art. 5-1. - Par dérogation aux dispositions de l'article 5, le montant maximal de l'encaisse autorisée en numéraire pour la régie de la cour d'appel de Paris est fixé à 2 500 € ».

1 version

Historique des versions

Version 1

Après l'article 5 de l'arrêté du 9 décembre 2019 susvisé, il est inséré un article 5-1 ainsi rédigé :

« Art. 5-1. - Par dérogation aux dispositions de l'article 5, le montant maximal de l'encaisse autorisée en numéraire pour la régie de la cour d'appel de Paris est fixé à 2 500 € ».