JORF n°0270 du 15 novembre 2024

Arrêté du 13 novembre 2024

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de l'organisation judiciaire, notamment ses articles R. 123-13, R. 123-24, D. 211-1 et D. 212-19 ;

Vu la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice ;

Vu l'arrêté du 7 mars 1996 modifié portant habilitation du garde des sceaux ministre de la justice, à instituer des régies de recettes et des régies d'avance auprès des juridictions civiles et pénales ;

Vu l'arrêté du 9 décembre 2019 modifiant l'arrêté du 14 mai 1996 portant institution de régies d'avances et de régies de recettes auprès des secrétariats-greffes des juridictions civiles et pénales ;

Vu la demande des chefs de la cour d'appel de Paris du 12 novembre 2024 aux fins d'augmentation du montant maximal de l'encaisse autorisé en numéraire au-delà duquel les sommes doivent être versées par le régisseur de la cour d'appel de Paris sur le compte de dépôt de fonds au Trésor,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dérogation au montant maximal de l'encaisse en numéraire pour la régie de la cour d'appel de Paris

Résumé La régie de la cour d'appel de Paris peut garder jusqu'à 2 500 € en liquide.

Après l'article 5 de l'arrêté du 9 décembre 2019 susvisé, il est inséré un article 5-1 ainsi rédigé :

« Art. 5-1. - Par dérogation aux dispositions de l'article 5, le montant maximal de l'encaisse autorisée en numéraire pour la régie de la cour d'appel de Paris est fixé à 2 500 € ».

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication de l'arrêté

Résumé Cet arrêté sera publié dans le journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 13 novembre 2024.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des services judiciaires,

P. Prache