En vigueur depuis le 22 novembre 2020
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Contrôle des déclarations de débarquement
Le contrôle des déclarations de débarquement pour lesquelles le poids indiqué est obtenu par pesée à bord des produits de la pêche est effectué conformément au plan de sondage validé par la Commission européenne.