En vigueur depuis le 22 novembre 2020
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Exécution de l'arrêté sur les pêches maritimes
Le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture et les préfets territorialement compétents sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.