JORF n°0273 du 24 novembre 2019

Article 3

Article 3

Le directeur général des infrastructures, des transports et de la mer, la directrice de la sécurité sociale et la directrice du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


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Le directeur général des infrastructures, des transports et de la mer, la directrice de la sécurité sociale et la directrice du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.