Arrêté du 13 novembre 2019

Article 7

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Article 7

Les dispositions du présent arrêté sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.

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En vigueur depuis le 18 novembre 2019

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Extension territoriale d'un arrêté

Résumé. Un arrêté du 13 novembre 2019 s'applique dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.

Les dispositions du présent arrêté sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.

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