ARRÊTÉ du 13 novembre 2014

Article 1

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Article 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des détaillants et détaillants-fabricants de la confiserie, chocolaterie, biscuiterie du 1er janvier 1984, les dispositions de l'avenant n° 4 du 15 janvier 2014 à l'avenant n° 15 du 3 septembre 2008 relatif à la mise en place d'un régime de remboursement complémentaire de frais de santé, à la convention collective nationale susvisée.
L'article 1 (Extension d'un accord sur les frais de santé) est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 911-8 du code de la sécurité sociale (Maintien de la couverture santé après un licenciement).

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Extension d'un accord sur les frais de santé

Résumé. Un accord sur les frais de santé pour les employés de la confiserie, chocolaterie et biscuiterie est rendu obligatoire.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des détaillants et détaillants-fabricants de la confiserie, chocolaterie, biscuiterie du 1er janvier 1984, les dispositions de l'avenant n° 4 du 15 janvier 2014 à l'avenant n° 15 du 3 septembre 2008 relatif à la mise en place d'un régime de remboursement complémentaire de frais de santé, à la convention collective nationale susvisée.
L'article 1 (Extension d'un accord sur les frais de santé) est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 911-8 du code de la sécurité sociale (Maintien de la couverture santé après un licenciement).

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