Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13 novembre 2013 :
A compter du 13 novembre 2013, dans la partie relative à la direction interrégionale de Lyon de la liste figurant en annexe de l'arrêté du 8 décembre 2005 modifié portant institution de régies de recettes et de régies d'avances auprès des services pénitentiaires d'insertion et de probation de l'administration pénitentiaire cités ci-dessous, sont supprimées :
A compter du 13 novembre 2013, dans la partie relative à la direction interrégionale de Lyon de la liste figurant en annexe de l'arrêté du 8 décembre 2005 modifié portant institution de régies de recettes et de régies d'avances auprès des services pénitentiaires d'insertion et de probation de l'administration pénitentiaire cités ci-dessous, sont supprimées :
| DIRECTION interrégionale | ÉTABLISSEMENT | NATURE | LIMITE AUTORISÉE du montant de l'encaisse en numéraire (en euros) | MONTANT de l'avance à consentir au régisseur (en euros) |
|---|---|---|---|---|
| Lyon | SPIP de la Haute-Loire | Régie d'avances et de recettes | 50 | 50 |
| Lyon | SPIP de la Haute-Savoie | Régie d'avances et de recettes | 50 | 50 |
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