JORF n°0286 du 10 décembre 2013

Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13 novembre 2013 :
A compter du 13 novembre 2013, dans la partie relative à la direction interrégionale de Lyon de la liste figurant en annexe de l'arrêté du 8 décembre 2005 modifié portant institution de régies de recettes et de régies d'avances auprès des services pénitentiaires d'insertion et de probation de l'administration pénitentiaire cités ci-dessous, sont supprimées :

|DIRECTION
interrégionale| ÉTABLISSEMENT | NATURE |LIMITE AUTORISÉE
du montant
de l'encaisse
en numéraire
(en euros)|MONTANT
de l'avance à consentir
au régisseur
(en euros)| |------------------------------|-----------------------|------------------------------|-----------------------------------------------------------------------------------------|-------------------------------------------------------------------------| | Lyon |SPIP de la Haute-Loire |Régie d'avances et de recettes| 50 | 50 | | Lyon |SPIP de la Haute-Savoie|Régie d'avances et de recettes| 50 | 50 |


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Version 1

Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13 novembre 2013 :

A compter du 13 novembre 2013, dans la partie relative à la direction interrégionale de Lyon de la liste figurant en annexe de l'arrêté du 8 décembre 2005 modifié portant institution de régies de recettes et de régies d'avances auprès des services pénitentiaires d'insertion et de probation de l'administration pénitentiaire cités ci-dessous, sont supprimées :

DIRECTION

interrégionale

ÉTABLISSEMENT

NATURE

LIMITE AUTORISÉE

du montant

de l'encaisse

en numéraire

(en euros)

MONTANT

de l'avance à consentir

au régisseur

(en euros)

Lyon

SPIP de la Haute-Loire

Régie d'avances et de recettes

50

50

Lyon

SPIP de la Haute-Savoie

Régie d'avances et de recettes

50

50