Arrêté du 13 novembre 2013

Article 2

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Article 2

La directrice des affaires civiles et du sceau est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fixation du taux de participation des greffiers pour l'année 2014

Résumé. Un arrêté fixe à 0,90 % le taux de référence pour calculer la participation des greffiers au financement des services communs en 2014.

La directrice des affaires civiles et du sceau est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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