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Arrêté du 13 novembre 2013

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Article 6

Les données sont enregistrées dans le répertoire FINESS selon l'une ou l'autre des procédures suivantes :
― dans les guichets d'enregistrement situés dans les agences régionales de santé, les directions régionales de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale, la direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement d'Ile-de-France ainsi que dans les directions départementales concernées, au vu des décisions d'autorisation, de création, de transformation ou d'extension des établissements ou de l'arrêt de leur activité ;
― via des flux de données numériques émanant de systèmes d'information de partenaires institutionnels ;
― dans le cadre de procédures particulières visant à améliorer la qualité des données du répertoire.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé2 octobre 2022

Créé le 22 novembre 2013 · Abrogé le 2 octobre 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Enregistrement des données dans le répertoire FINESS

Résumé. L'article explique comment les données des établissements de santé et sociaux sont enregistrées dans le répertoire FINESS.

Les données sont enregistrées dans le répertoire FINESS selon l'une ou l'autre des procédures suivantes :
― dans les guichets d'enregistrement situés dans les agences régionales de santé, les directions régionales de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale, la direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement d'Ile-de-France ainsi que dans les directions départementales concernées, au vu des décisions d'autorisation, de création, de transformation ou d'extension des établissements ou de l'arrêt de leur activité ;
― via des flux de données numériques émanant de systèmes d'information de partenaires institutionnels ;
― dans le cadre de procédures particulières visant à améliorer la qualité des données du répertoire.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 22 novembre 2013 au samedi 1 octobre 2022

Source : Légifrance