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Arrêté du 13 novembre 2013

Article 5

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Article 5

Les données mises à la disposition du public sont relatives aux établissements en activité.
Les données mises à la disposition des organismes qui en font la demande font l'objet de conventions précisant le besoin et la nature des informations mises à disposition.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé2 octobre 2022

Créé le 22 novembre 2013 · Abrogé le 2 octobre 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Partage des données sur les établissements de santé et sociaux

Résumé. Le texte explique comment les données sur les établissements de santé et sociaux sont partagées avec le public et les organismes.

Les données mises à la disposition du public sont relatives aux établissements en activité.
Les données mises à la disposition des organismes qui en font la demande font l'objet de conventions précisant le besoin et la nature des informations mises à disposition.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 22 novembre 2013 au samedi 1 octobre 2022

Source : Légifrance