Abrogé par Arrêté du 23 septembre 2022 - art. 9
Créé le 22 novembre 2013 · Abrogé le 2 octobre 2022
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Désignation des responsables pour l'exécution d'un arrêté
Le délégué à la stratégie des systèmes d'information de santé, le directeur général de la santé, le directeur général de l'offre de soins, le directeur général de la cohésion sociale, le directeur de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques et les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.