Article 1
L'extension de la participation par Electricité de France au capital de la société C31 pour un montant de 122 239 490 euros, maintenant sa participation à hauteur de 100 % du capital, est approuvée.
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JORF n°0265 du 15 novembre 2013
Arrêté du 13 novembre 2013
Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu le décret n° 53-707 du 9 août 1953 modifié relatif au contrôle de l'Etat sur les entreprises publiques nationales et certains organismes ayant un objet d'ordre économique ou social, notamment son article 2,
Arrêtent :
Article 2
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 13 novembre 2013.
Le ministre de l'économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
Le commissaire
aux participations de l'Etat,
D. Azema
Le ministre de l'écologie,
du développement durable
et de l'énergie,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur adjoint de l'énergie,
M. Pain