JORF n°0267 du 16 novembre 2012

Article 1

Article 1

Sont constatées des recettes supplémentaires d'un montant de 45 000 000 € applicables à la ligne mentionnée dans le tableau 1 annexé au présent décret.


Historique des versions

Version 1

Sont constatées des recettes supplémentaires d'un montant de 45 000 000 € applicables à la ligne mentionnée dans le tableau 1 annexé au présent décret.