Abrogé1 février 2019
Abrogé par Arrêté du 23 avril 2018 - art. 9
Créé le 1 mars 2010
Le directeur général de l'aviation civile et le directeur de la circulation aérienne militaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.