Article 5
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signature de M. Michel Fillion
Résumé Michel Fillion, chef de mission, peut signer des documents administratifs et comptables pour le ministre de l'économie et le ministre du budget.
Mots-clés : Délégation Signature Administration Gestion
M. Michel Fillion, chef de mission, directement placé sous l'autorité de la directrice, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, des finances et de l'emploi et du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la fonction publique, tout document administratif ou comptable relatif à la gestion de la direction des affaires juridiques.
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