JORF n°276 du 29 novembre 2006

Article 2

Article 2

Le directeur général de la comptabilité publique et le directeur général de l'administration au ministère de l'écologie et du développement durable sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


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Le directeur général de la comptabilité publique et le directeur général de l'administration au ministère de l'écologie et du développement durable sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.