L'agrément au titre du quatrième alinéa du I de l'article L. 951-1 et du troisième alinéa de l'article L. 952-1, accordé aux organismes collecteurs paritaires régionaux visés aux numéros 40 à 63 de l'annexe à l'arrêté du 22 mars 1995 susvisé, est retiré à compter du 1er janvier 2007.