JORF n°23 du 28 janvier 2004

Article 46

Article 46

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Fabien Maillet, délégation est donnée à Mme Séverine Cardot-Moal, attachée d'administration, à l'effet de signer l'ensemble des actes et décisions visés à l'article 45 ci-dessus.


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Version 1

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Fabien Maillet, délégation est donnée à Mme Séverine Cardot-Moal, attachée d'administration, à l'effet de signer l'ensemble des actes et décisions visés à l'article 45 ci-dessus.