En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Pierre Morteveille, délégation est donnée à M. Jean Laour, directeur territorial, M. Jean-Philippe Tresarrieu, directeur d'études, et Mme Danièle Mantani, directrice d'études, à l'effet de signer l'ensemble des actes et décisions visés à l'article 27.