Créé le 22 novembre 2001
L'arrêté du 18 novembre 1968 est abrogé.
Arrêté du 13 novembre 2001
Article 2
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En vigueur depuis le jeudi 22 novembre 2001
Créé le 22 novembre 2001
L'arrêté du 18 novembre 1968 est abrogé.
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