JORF n°30 du 5 février 2002

Article 4

Article 4

A l'intérieur de la zone dangereuse LF-D 15, l'organisme cité à l'article 2 peut assurer au profit des aéronefs évoluant en CAG selon les règles IFR les services de l'information de vol et de l'alerte tels qu'ils sont définis dans l'annexe II aux articles D. 131-1 à D. 131-10 du code de l'aviation civile susvisés.


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Version 1

A l'intérieur de la zone dangereuse LF-D 15, l'organisme cité à l'article 2 peut assurer au profit des aéronefs évoluant en CAG selon les règles IFR les services de l'information de vol et de l'alerte tels qu'ils sont définis dans l'annexe II aux articles D. 131-1 à D. 131-10 du code de l'aviation civile susvisés.