Arrêté du 13 novembre 2001

Article 3

Créé le 22 novembre 2001

Art. 3. - Le haut fonctionnaire de défense auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le jeudi 22 novembre 2001