Art. 2. - Le comptable assignataire dont dépend cette régie d'avances est le payeur général du Trésor.
1 version
JORF n°293 du 19 décembre 2000
Historique des versions
Version 1
Art. 2. - Le comptable assignataire dont dépend cette régie d'avances est le payeur général du Trésor.