JORF n°267 du 16 novembre 1996

Art. 2. - Est approuvé, dans les conditions prévues à l'article L. 324-1 du code des assurances, le transfert à la société Medi Assurance Vie,
Professions de santé S.A. (M.A.V.P.S.-S.A.), dont le siège social est à Paris (17e), 20, rue Brunel, d'une partie du portefeuille de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, de la Mutuelle d'assurance vie des professions de santé (M.A.V.P.S.), dont le siège social est à la même adresse.

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Art. 2. - Est approuvé, dans les conditions prévues à l'article L. 324-1 du code des assurances, le transfert à la société Medi Assurance Vie,

Professions de santé S.A. (M.A.V.P.S.-S.A.), dont le siège social est à Paris (17e), 20, rue Brunel, d'une partie du portefeuille de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, de la Mutuelle d'assurance vie des professions de santé (M.A.V.P.S.), dont le siège social est à la même adresse.