JORF n°288 du 11 décembre 1992

Arrêté du 13 novembre 1992

MODIFIE,A COMPTER DU 01-12-1992,LE MONTANT ANNUEL DE L'INDEMNITE DE RESIDENCE A L'ETRANGER ET DE L'INDEMNITE D'ENTRETIEN LIEE A L'AFFECTATION DANS UN PAYS ETRANGER.

TABLEAU FIGURANT EN ANNEXE.

APPLICATION DES ART. 2 ET 5 DU DECRET 67290 DU 28-03-1967: 2 DU DECRET 79974 DU 13-11-1979.