Par arrêté du ministre délégué au budget en date du 13 novembre 1991, la liste des sociétés adhérentes à la convention annexée à l'arrêté du 17 décembre 1980 portant approbation d'une convention conclue entre l'Etat et les organisations professionnelles des entreprises d'assurances en ce qui concerne le règlement des dommages matériels résultant de collisions entre des véhicules non assurés appartenant à l'Etat et des véhicules assurés est complétée ainsi qu'il suit:

Au titre Ier:

<<Sociétés membres de l'Association générale des sociétés d'assurances contre les accidents et du groupement des sociétés d'assurances à caractère mutuel.

<<Eurea, 42, avenue de Sainte-Foy, 92200 Neuilly-sur-Seine.>>

COMPLEMENT DE LA LISTE FIGURANT AU TITRE I DE L'ARRETE SUSVISE:

SOCIETES MEMBRES DE L'ASSOCIATION GENERALE DES SOCIETES D'ASSURANCES CONTRE LES ACCIDENTS ET DU GROUPEMENT DES SOCIETES D'ASSURANCES A CARACTERE MUTUEL.

EUREA,42 AVENUE DE SAINTE-FOY,92200 NEUILLY-SUR-SEINE.