Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 17 décembre 1980

APPROBATION D'UNE CONVENTION CONCLUE ENTRE L'ETAT ET LES ORGANISATIONS PROFESSIONNELLES DES ENTREPRISES D'ASSURANCES EN CE QUI CONCERNE LE REGLEMENT DES DOMMAGES MATERIELS RESULTANT DE COLLISIONS ENTRE DES VEHICULES NON ASSURES APPARTENANT A L'ETAT ET DES VEHICULES ASSURES

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

CONVENTION ANNEXEE. (APPLICABLE AUX ACCIDENTS INTERVENUS EN FRANCE METROPOLITAINE,EN ANDORRE OU A MONACO).

APPLICATION DU DECRET 78411 DU 17-03-1978.

Arrêté du 17 décembre 1980

Modifié parArrêté du 5 décembre 1984Arrêté du 4 mai 1988Arrêté du 8 septembre 1988Arrêté du 9 mars 1989Arrêté du 26 mai 1989Arrêté du 22 juin 1989Arrêté du 5 octobre 1989Arrêté du 19 janvier 1990ARRETEARRETEARRETE