Arrêté du 13 novembre 1973

Article 2

Créé le 22 décembre 1973

Le chef du service des chambres de commerce et d'industrie au ministère du commerce et de l'artisanat est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié, ainsi que son annexe, au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 22 décembre 1973

Le chef du service des chambres de commerce et d'industrie au ministère du commerce et de l'artisanat est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié, ainsi que son annexe, au Journal officiel de la République française.