Créé le 21 novembre 1963 · En vigueur depuis le 1 janvier 2006
Jusqu'au 31 décembre 1972, les services accomplis antérieurement à la création du régime dans la gérance du débit de tabac annexé par les receveurs auxiliaires des impôts en fonctions au 1er janvier 1961 seront validés gratuitement en appliquant au nombre de points "tabac" afférents à l'année 1962, calculé comme il est dit à l'article 14 ci-dessus, la formule :
(N x n) / 10,
dans laquelle N représente le nombre d'années de gestion du débit de tabac au 31 décembre 1962 et n le nombre d'années qui se seront écoulées entre le 1er janvier 1963 et la date de cessation de fonctions.
La validation desdits services sera opérée lors de la cessation des fonctions.
A compter du 1er janvier 1973, le nombre de points "tabac" à valider gratuitement pour les services accomplis par les receveurs auxiliaires des impôts visés au premier paragraphe du présent article sera égal au produit du nombre de points afférents à l'année 1962, calculé comme il est dit à l'article 14 ci-dessus, par le nombre d'années de gestion au 31 décembre 1962.
(N x n) / 10,
dans laquelle N représente le nombre d'années de gestion du débit de tabac au 31 décembre 1962 et n le nombre d'années qui se seront écoulées entre le 1er janvier 1963 et la date de cessation de fonctions.
La validation desdits services sera opérée lors de la cessation des fonctions.
A compter du 1er janvier 1973, le nombre de points "tabac" à valider gratuitement pour les services accomplis par les receveurs auxiliaires des impôts visés au premier paragraphe du présent article sera égal au produit du nombre de points afférents à l'année 1962, calculé comme il est dit à l'article 14 ci-dessus, par le nombre d'années de gestion au 31 décembre 1962.