Arrêté du 13 novembre 1963

Article 22

Créé le 21 novembre 1963 · En vigueur depuis le 1 janvier 2006

Les allocations sont payées trimestriellement et d'avance au début de chaque trimestre civil. Les paiements sont effectués par virement postal ou bancaire à un compte ouvert au nom du bénéficiaire.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2006

Les allocations sont payées trimestriellement et d'avance au début de

En vigueur du jeudi 21 novembre 1963 au samedi 31 décembre 2005

Les allocations sont payées trimestriellement et d'avance au début de chaque trimestre civil. Les paiements sont effectués par virement postal ou bancaire à un compte ouvert au nom du bénéficiaire.