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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Nomination d'Anne Dulmet à la Cour nationale du droit d'asile
Résumé. Anne Dulmet est nommée présidente de formation de jugement à la Cour nationale du droit d'asile.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 13 mars 2026, Mme Anne DULMET, présidente du corps des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est nommée dans les fonctions de présidente de formation de jugement à la Cour nationale du droit d'asile, à compter du 23 mars 2026.