JORF n°0066 du 18 mars 2025

Arrêté du 13 mars 2025

La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles et le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Vu le code de la santé publique ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 165-1 à L. 165-5 et R. 165-1 à R. 165-28 ;

Vu les deux avis de la Commission nationale d'évaluation des dispositifs médicaux et des technologies de santé du 14 janvier 2025 et du 11 février 2025,

Arrêtent :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modifications du FLOW COLLECTOR et prise en charge

Résumé Le texte modifie les règles de raccordement du FLOW COLLECTOR aux poches de stomie et précise qu’il est remboursé uniquement pour la référence 039900C jusqu’au 14 mars 2030.
Mots-clés : produits médicaux remboursement santé dispositifs médicaux

Au titre Ier de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 1er, section 4, sous-section 1, au paragraphe 2, dans la rubrique « B. - Collecteur de matières fécales à haut débit » :

a) Dans la partie « b. FLOW COLLECTOR », les dispositions : « FLOW COLLECTOR est raccordable directement à une poche de stomie abdominale compatible » sont remplacées par les dispositions suivantes :

« FLOW COLLECTOR doit être utilisé avec des poches de recueil de matières fécales pour collecteur à haut débit compatibles. Il est compatible avec les gammes de poches haut débit pour stomisés de B. BRAUN FLEXIMA /SOFTIMA HAUT DEBIT, FLEXIMA /SOFTIMA KEY MAXI, ALMARYS TWIN + HAUT DEBIT et FLEXIMA /SOFTIMA 3S HAUT DEBIT. » ;

b) Dans la nomenclature du code 1159100 relatif à FLOW COLLECTOR,

- la phrase : « La prise en charge est assurée pour les références 039900C et 039900 FR » est remplacée comme suit :

« REFERENCE PRISE EN CHARGE : 039900C » ;

- la date de fin de prise en charge est portée au 14 mars 2030.

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Article 2

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Entrée en vigueur

Résumé L'arrêté entrera en vigueur quinze jours après sa publication au Journal officiel.
Mots-clés : date d'effet

Le présent arrêté prend effet à compter du treizième jour suivant la date de sa publication au Journal officiel de la République française.

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Article 3

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 13 mars 2025.

La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles,

Pour la ministre et par délégation :

La sous-directrice du financement du système de soins,

C. Delpech

L'adjoint à la sous-directrice de la politique des produits de santé et de la qualité des pratiques et des soins,

C.-E. BArthelemy

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice du financement du système de soins,

C. Delpech